Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Par la suite Maître A, mandataire liquidateur de la SAS C, a estimé qu'aucune faute de gestion ne pouvait être reprochée à la défenderesse et a refusé d'engager à son encontre l'action en responsabilité personnelle prévue aux articles L.651-3 et 317 du code de commerce.
[…] LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ATTENDU QU'A LA DATE DU 17/11/2016 MADAME LEMBERT MYRIAM ANDREE, AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANTE, DE A CASA GREGO (SARL) A DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL UNE DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE. ATTENDU QUE A CASA GREGO (SARL) Lieu dit Acqua Nera Prunete 20221 Cervione EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE BASTIA SOUS LE NO B 802 379 131, 2014 B 317 ACTIVITE : VENTE DE PRODUITS LOCAUX – PETITE RESTAURATION… LE TRIBUNAL DE CEANS EST DONC COMPETENT . […]