[…] par acte du 16 janvier 2007, a assigné M. Y…, dirigeant de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que ce dernier a invoqué l'irrégularité de l'assignation à comparaître ; […] que l'article 361 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 répute applicable aux procédures en cours ses dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif et notamment son article 318 devenu R 651-5 du code de commerce ; que M. Y… a été assigné par acte d'huissier du 16 janvier 2007 ; […]

[…] — dit n'y avoir lieu à condamner Monsieur H Z et Madame I J sur le fondement des articles L652-1 et suivants du code de commerce, – condamné solidairement Monsieur C X, Madame D E épouse X et Mademoiselle F X, sur le fondement de ces mêmes articles, à payer à Maître Y es qualité la somme de 300 000 €, […] Toutefois, en application de l'article 361.5° de ce même décret, sont applicables aux procédures en cours, les dispositions des articles 318 et 321 de ce texte, qui prévoient que le dirigeant poursuivi au titre de l'obligation aux dettes sociales doit être convoqué au moins un mois avant son audition en chambre du conseil, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues à l'article 173.