Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Le code de commerce 12 Aux termes de l'article 322 du Komerclikums (code de commerce) : « (1) Le liquidateur dispose de tous les droits et assume tous les devoirs du directoire et du conseil de surveillance qui ne sont pas contraires à l'objectif de la liquidation. (2) Le liquidateur recouvre les créances, y compris les montants dus à la société en raison de parts sociales impayées, vend les actifs de la société et désintéresse les créanciers.
[…] LE TRIBUNAL Statuant en matière gracieuse Conformément à l'article L 322-[ du Code de Commerce Autorise la Société LE JARDIN DES ARTS, dont le siège social est sis […] à procéder à la vente aux enchères publiques du stock de tableaux, aquarelles, sculptures, litographies et autres a) pour ce qui concerne l'Ile de France sous le Ministère de Maître X, commissaire priseur. 76 ruc de […]
[…] Que l'Article L.642-19 du Code de Commerce dispose que "Après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le Juge Commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré des autres biens du débiteur, ce dernier étant dûment appelé. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L.322-2 ou aux articles L.322-4 ou L.322-