Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Vu les dispositions des articles 63, 66 à 69, 325, 326, 328 et suivants, L 622-21 II et L 641-3 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce de PARIS du 14 juin 2017 ayant étendu la procédure de liquidation de la SAS LE MAS D'ARTIGNY à la SAS OFFICE PARISIEN DE RENOVATION,
[…] Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. A l'audience du 16 février 2017, les sociétés SAS B X C, SARL CALCULUS INTERNATIONAL, SAS EFIREC, SAS EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT, SAS SOCIETE FIDUCIAIRE D'ORGANISATION DE GESTION ET D'EXPERTISE COMPTABLE – FOGEX, SAS B MARCOS ET ASSOCIES, SARL RMA L, SAS ENTREPRISE FINANCIERE D'EXPERTISE COMPTABLE-EFIDEX interviennent volontairement à l'instance et demandent au tribunal de : Vu les articles 325, 328 et 330 du Code de Commerce Vu les statuts de la SAS A L, Vu les articles L.235-1 alinéas 1 et 2, L.227-9 alinéa 1 et dernier alinéa du Code de commerce, Vu les articles 1844-10 alinéa 3, 1844 alinéa 1°, 1108 du Code civil,
[…] Vu les articles 1134, 1184, 1351 et 1382 anciens du code civil, L.420-2, alinéa 2, L.420-3, L.442-6, I, 2° du code de commerce, D.442-3 du code de commerce, 32-1, 46, 100 et suivants, 122, 146, 325, 329 et 480 du code de procédure civile,