Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
L'article L. 653-11 du code de commerce autorise, en outre, le relèvement de cette interdiction si le débiteur présente toutes les garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler une entreprise. Aux termes de l'article 326 du décret du 28 décembre 2005, ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle. Le débiteur peut ainsi, après avoir analysé ses erreurs, reprendre plus rapidement la direction ou le contrôle d'une entreprise. Par ailleurs, de nouvelles règles de prescription des actions aux fins de sanction personnelle ont été instituées.
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles 63, 66 à 69, 325, 326, 328 et suivants, L 622-21 II et L 641-3 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce de PARIS du 14 juin 2017 ayant étendu la procédure de liquidation de la SAS LE MAS D'ARTIGNY à la SAS OFFICE PARISIEN DE RENOVATION,
[…] Attendu qu'a la date du 26 avril 2013 le tribunal de ceans a prononce l'ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l'encontre de y z, rené les quatre routes 14130 le breuil-en-auge rcs 326/309/374 et a ouvert la periode d'observation prevue a l'article l.621-6 du code de commerce.
[…] Attendu qu'a la date du 26 avril 2013 le tribunal de ceans a prononce l'ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l'encontre de x y, rené les quatre routes 14130 le breuil-en-auge rcs 326/309/374 et a ouvert la periode d'observation prevue a l'article l.621-6 du code de commerce.
Cet article tentera de faire la lumière sur les dispositions légales qui régissent et régulent les contrats de franchise et la relation entre le franchiseur et le franchisé au Qatar en l'absence de disposition légale pertinente. En droit qatari, […] en plus d'autres formes de contrats de mandat classés dans le Code de commerce n° 27 de 2006, […] la commission et le contrat de distribution, qui sont définis et réglementés plus en détail dans les articles 290 à 326 du Code de commerce. […] La Cour de cassation a estimé que l'article 2 de la loi sur l'agence commerciale exigeait que plusieurs conditions spécifiques soient remplies pour qu'un contrat d'agence commerciale existe : (a) l'exclusivité, […]
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