[…] Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 331 et 367 du Code de procédure civile, Vu 1'article L. 622-22 du Code de commerce, Vu les articles R 622-20 alinéa 1 er et R 631-22 alinéa 2 du Code de commerce,

[…] 4°/ qu'en outre, l'assignation en déclaration de jugement commun a pour seul effet de rendre la chose jugée opposable à un tiers ; qu'en décidant de surseoir à statuer sur l'admission de la créance pour la raison que les créanciers avaient saisi le juge compétent «afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices», quand l'assignation du 26 février 2010 tendait uniquement à rendre opposable au débiteur le jugement à intervenir sur l'assignation délivrée le 29 décembre 2008 contre les autres intervenants à l'opération de défiscalisation, de sorte qu'en l'absence de toute action contre le débiteur, elle n'était nullement tenue de surseoir à statuer, la cour d'appel a violé l'article 331, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article L. 624-2 du même code ;