[…] Vu la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; Vu le code civil, et notamment son article 1844-1 ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, et notamment son article 346, désormais repris à l'article L.232-11 du code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;