Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] que le contrat ne comportait pas de clause attributive de juridiction désignant celles du Venezuela, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre dans le détail à l'argumentation des parties, a décidé à bon droit que l'article 2 du Règlement 44/2001, dit Bruxelles I, désignait la juridiction française comme juridiction compétente ; que le moyen, […] qui a jugé que la clause d'arbitrage s'avérait « inefficace », en application des articles 354, 355, 356 et 358 du Code de commerce vénézuélien ; que cette décision, qui n'apparaît pas avoir été contestée, […]
[…] C qu'a la date du 26/01/2017 mme d e, agissant en sa qualite de gerante de dolce vita (sarl) à depose au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de la procedure de liquidation judiciaire prevue par l'article r.640-1 du code de commerce. […] Constate l'etat de cessation des paiements et ouvre une procedure de liquidation judiciaire simplifiee a l'egard de dolce vita (sarl) « a casa nostra » […], 2015 b 358 prevue par les dispositions du code de commerce.
[…] Que la domiciliation de l'accord à Caracas n'équivaut pas à une clause attributive de juridiction, aucune juridiction n'ayant d'ailleurs été désignée à l'exception du tribunal arbitral qui a jugé que la clause d'arbitrage s'avérait 'inefficace', en application des articles 354, 355, 356 & 358 du code de commerce vénézuélien ;