[…] Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 331 et 367 du Code de procédure civile, Vu 1'article L. 622-22 du Code de commerce, Vu les articles R 622-20 alinéa 1 er et R 631-22 alinéa 2 du Code de commerce,

[…] Elle ajoute que la nullité de la fusion ne peut résulter que de la nullité de l'une des assemblées qui ont décidé de cette fusion, et que cette nullité ne peut plus être invoquée passé un délai de 6 mois de son inscription par application de l'article 367 alinéa 2 du code de commerce. Elle considère en conséquence que l'action en nullité est prescrite la SOFIAG ayant été immatriculée le 29 avril 2003.