[…] — invité d'une part les sociétés Actelios Solutions et FHB en qualité d'administrateur judiciaire de la société Actelios Solutions, d'autre part la société Argi Services à présenter, avant le 13 mai 2020, leurs observations sur l'articulation entre d'une part les dispositions des articles 369, 372 du code de procédure civile et L.622-22 du code de commerce, et d'autre part les dispositions de l'article 371 du

[…] 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ()/ Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ». […] Aux termes de l'article 371 AI de l'annexe II au code général des impôts : « Les attributions des centres de formalités des entreprises concernant la gestion du dossier unique des entreprises, les relations des centres avec les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance ainsi que les obligations des centres sont établies conformément aux articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de commerce […]