Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 21 janvier 2022, la société […] demande à la cour, au visa des articles L. 662-2, R. 662-7 et D. 441-5 du code de commerce, de l'article 378 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1231-1, 1915 et suivants et l'article 1921 du code civil, de l'article 168 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 :
[…] Vu les artrcles 101 et 378 et suivants du code de commerce Vu les articles L 225-251 et L.721-3 du code de commerce […]
[…] Motifs le tribunal apres en avoir delibere conformement a la loi Attendu qu'a la date du 26 octobre 2011 le tribunal de ceans a prononce l'ouverture de la procedure de sauvegarde a l'encontre de tailpied martine x y, […] Rcs 378/032/627 et a ouvert la periode d'observation prevue a l'article l.621-3 du code de commerce. Attendu qu'il ressort du rapport de monsieur le juge-commissaire qu'il echet d'autoriser la poursuite de la periode d'observation dans l'attente du depot d'un projet de plan de sauvegarde dans la mesure ou il sera justifie d'un capacite de remboursement du passif ou de cession en fonction des […]. Par ces motifs le tribunal, monsieur le procureur de la: republique avise
[…] les garanties réelles étaient régies par les dispositions du DOC et du code de commerce. […] Cette loi est venue modifier et compléter certains articles du DOC et du code de commerce et ce pour l'établissement de certains principes dont on peut citer ce qui suit : L'élargissement du champ d'application des sûretés mobilières et surtout l'application du nantissement sur tout type de meubles n'entrant pas dans le domaine professionnel ou commercial ; […] Facilitation de la réalisation […] Le nantissement des produits et matières : L'art. 378 du code de commerce énonce que « les produits et matières peuvent faire l'objet de la part de leur propriétaire d'un nantissement ». […] Articles : Kettani (M) ; […]
Lire la suite…