Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] M. D X, sur le fondement des dispositions de l'article 380 du code de commerce, demande à être autorisé à relever appel de cette décision qui n'est pas motivée en infraction aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
[…] En l'espèce, la demanderesse expose à l'appui de sa demande que la décision déférée 'viole les dispositions de l'article L.621-30 du code de commerce' (en réalité, les dispositions de l'article 631-20 du code de commerce) et fait obstacle sans fondement au recouvrement des sommes qui lui sont dues pendant toute la durée du plan, soit huit ans en l'espèce, en rendant impossible la conversion de la saisie-conservatoire pratiquée sur les comptes de la caution et que ces faits constituant un 'motif grave et légitime' au sens de l'article 380 précité.
[…] Les demanderesses soutiennent que le juge commissaire, puis, le tribunal de commerce ont commis une erreur de droit en ne respectant pas les dispositions des articles L.643-2 et R.642-22 alinéa 4 du code de commerce s'agissant du respect de leurs droits en tant que créanciers et du respect de la compétence liée du juge commissaire quant à la fixation de la mise à prix en accord avec le créancier poursuivant ; elles considérent que cette erreur de droit constitue 'un moyen grave' au sens de l'article 380 précité ; or, il leur sera répondu que le juge commissaire, puis, […]
sur un marché réglementé et que les conditions mentionnées à l'article L225-197-6 du même code soient remplies (II de l'article L225-197-1 du code de commerce). […] aux articles L225-197-1 à L225-197-5 du code de commerce, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L233-1 et relevant de l'article L210-3 du code précité ; 2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L225-177 à L225-186 du code de commerce, […]
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