Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Attendu que socolad (sarl) est inscrite au registre du commerce et des societes de bastia sous le no b 534 177 472, 2011 b 384 activite : […] […] Vu l'article r.621-2 du code de commerce et l'accomplissement des formalites prevues.
[…] Les parties s'engagent à demander au Tribunal de commerce de VERSAILLES de donner force exécutoire à la présente transaction, conformément aux dispositions du Code de commerce et de l'article 384 du Code de Procédure Civile, afin de lui conférer force exécutoire.
[…] Vu les articles1, 2 et 3, Vu les articles 384, 385 et 386, Vu les articles 406 et 791 du CPC, Vu les articles L621-12, L621-19 et R 621-4 et suivants du Code de Commerce, Vu les pièces du dossier, Vu la procédure du RJ ouverte le 24/11/1989 et convertie le 03/08/1990 en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Toulouse ;