Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Décision n° 17-DCC-210 du 13 décembre 2017 relative à la fusion par absorption de la société Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne par la coopérative agricole Terrena L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 30 octobre 2017, relatif à la fusion de la société Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne (CAM) avec la société coopérative agricole Terrena, formalisée par un traité de fusion signé en date du 29 septembre 2017 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; Vu les engagements déposés le 5 décembre 2017 ; Adopte la décision suivante :
[…] Décision n° 18-DCC-200 du 4 décembre 2018 relative à la fusion entre les coopératives agricoles Cap Seine et Interface Céréales L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 29 octobre 2018, relatif à la fusion entre les coopératives agricoles Cap Seine et Interface Céréales, formalisée par un projet de fusion en date du 1 er octobre 2018 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ;
[…] En application de l'article L2312-41 du code du travail, lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le comité social et économique au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l'autorité administrative française en application de l'article L. 430)-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations.
En application des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle à laquelle sont assujettis les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de 5 salariés a notamment pour base une fraction des recettes qui, en application de l'article 26 de la loi de finances pour 2003, va être diminuée progressivement de 10 % à 6 %, selon un échéancier de trois ans. […] La circonstance qu'ils se portent garants du paiement du prix de vente en vertu d'une clause de ducroire, comme le prévoit l'article 430 du code de commerce, reste sans incidence en matière d'impôt sur le revenu, et par conséquent, en matière de taxe professionnelle.
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