Article 435 du Code de commerce (ancien)

Article 435 du Code de commerce

Article 434

Article 436

Entrée en vigueur le 25 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit).

Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par :	Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

Sortie de vigueur le 8 juillet 1967
Abrogé par :	Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - art. 43 (V) JORF 8 juillet 1967

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Décisions • 43

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1. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, Pc-me devos-bot, 25 novembre 2011, n° 2011P00750

[…] Un calendrier d'audience eyant été signé entre le tribunal de commerce de SAINTES et l'URSSAF de Charante-Maritime, l'affaire sera obligatoirement renvoyée devant la Chambre du Consell en application de l'article 435 du Code de Commerce, à une date ultérieure qui vous sera communiquée par le groffe

2. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 6 janvier 2012, n° 2012P00007

[…] Un calendrier d'eudience ayant été signé entre le tribunal de commerce de SAINTES et l'URSSAF de Charente-Maritime, l'affaire sera obligatoirement renvoyée devant la Chambre du Conseil en application de l'article 435 du Code de Commerce, à une date

3. COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 mai 1960, Publié au bulletinRejet

° l'article 435 du code de commerce, qui ne prevoit de fin de non-recevoir a l'action en avarie qu'en faveur des capitaines, assureurs et affreteurs, suppose qu'un contrat de transport maritime est intervenu entre les parties. […]

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Document parlementaire • 0

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