Parmi les modifications qu'elle a apportées, la modification de l'ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l'investissement (Ordonnance) et plus particulièrement de son article 4 bis (I) et de son article 11 (II). […] notons les suivantes : L'article 63 de la LF pour 2012 a modifié et complété les dispositions de l'article 4 bis de l'Ordonnance en ajoutant une nouvelle exception à celles ci-dessus visées : « la cession ou l'échange, entre anciens et nouveaux administrateurs, d'actions de garantie prévues par l'article 619 du code de commerce et ce, sans que la valeur desdites actions ne dépasse 1 % du capital social de la société. » Pour rappel, […]

[…] autrefois désignées sous le nom de droits réunis, par la loi du 5 ventôse an VII, article 88 ; pour l'enregistrement, […] article 65 ; pour les octrois, par la loi du 2 vendémiaire an VIII, article 1er. […] D'après l'article 621 du Code de commerce (actuellement loi du 8 décembre 1883, art. 11), […] c'est devant elles que doivent être portées dans un délai déterminé, les réclamations des électeurs et celles du procureur général. Ce magistrat exerce en cette matière l'attribution qui appartient aux préfets ou aux ministres compétents dans les autres élections. […] Sous l'empire du Code de commerce (art. 619), le contentieux de la liste appartenait au tribunal civil sauf appel à la Cour.). […]