Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
Modifié par : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
mardi 21 décembre 2021 Lorsqu'un débiteur fait l'objet d'une procédure collective, il appartient à ses créanciers, à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture, de déclarer au passif de la procédure leur créance née avant le jugement d'ouverture (article L. 622-24 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Cet article se propose de répondre à ces questions cruciales. […] Les parties peuvent consentir cet abandon dans un acte sous seing privé. […] Refus de remboursement justifié par l'ouverture de la procédure collective En application de l'article L 622 – 7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. […]
Lire la suite…[…] La société B EXPERTISES est en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 juin 2009. Le préjudice dont se prévaut la SNC FAUBOURG POISSONNIÈRE VALORISATION est né de la vente intervenue le 29 septembre 2008. La créance indemnitaire réclamée est donc née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective. Par suite, la SNC FAUBOURG POISSONNIÈRE VALORISATION devait, à peine d'irrecevabilité, déclarer à la procédure collective sa créance, comme l'impose l'article L 622–24 du code de commerce. Or, elle ne l'a pas fait. Sa demande est donc irrecevable.
[…] M e A-B C […] en qualité de commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine ainsi que les garanties qui le grèvent prévues à l'article L. 622-6 du Code de commerce et dit que ce dernier devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'Article R 622- alinéa 5 du Code de Commerce,
[…] D'autre part, l'article R. 622'23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance. […]
FLG invoque, au soutien de son pourvoi, la violation par la cour d'appel de Bordeaux des articles R. 624-8, alinéa 4, L. 622-21 et L. 625-6 du Code de commerce. […]
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