Article 630 du Code de commerce (ancien)

Article 630 du Code de commerce

Article 433-1Article 631

Entrée en vigueur le 1 janvier 1987

Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807

Modifié par : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Modifié par : Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 - art. 3 (V) JORF 8 janvier 1959

Les tribunaux de commerce sont dans les attributions et sous la surveillance du ministre de la justice.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par :	Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
Modifié par :	Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Modifié par :	Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 - art. 3 (V) JORF 8 janvier 1959

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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Décisions • 190

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 10 mars 2010, n° 2010P00321

[…] Désigne en application des articles L 630 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP A-B, 136 quai des Chartrons […], commissaire priseur, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

2. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mercredi, 25 septembre 2013, n° 2013P01115

[…] Désigne en application des articles L 630 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître Alain BRISCADIEU, […], commissaire priseur, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

3. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mercredi, 20 mai 2015, n° 2015P00575

[…] Désigne en application des articles L 630 et L 622-6-1 du code de Commerce SELARL Z A & COMPAGNIE, 280 Avenue Thiers, […], commissaire priseur, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

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