Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
1° des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ;
2° des contestations entre associés, pour raison d'une société de commerce ;
3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties pourront, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à des arbitres les contestations ci-dessus énumérées, lorsqu'elles viendront à se produire.
Par jugement du 25 octobre 2013, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a fait droit à la demande de C.) et a condamné SOC1.) à lui payer la somme de 24.118,05 EUR avec les intérêts légaux de r etard à partir de la demande en justice jusqu'à solde et la somme de 1.000,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] Quant aux moyens avancés par les défendeurs, SOC1.) estime qu'elle a valablement introduit son assignation selon la procédure commerciale, alors que le litige porte sur un acte de commerce (en l'espèce une construction), tel que prévu à l'article 631 alinéa 3 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Cet article, normalement inapplicable au cautionnement commercial, devrait néanmoins être appliqué au présent litige alors qu'il mettrait à la charge du créancier la mêmeobligation d'information annuelle sur l'évolution de la créance garantie et de ses accessoires, […] selon les articles 547 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, de justifier de la qualité de commerçant des parties assignées, respectivement de l'existence d'un acte de commerce dans leur chef. Aux termes de l'article 631 du Code de commerce «[l]es tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront:[…]des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes». […]
Lire la suite…[…] LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur Z A […] ci devant et […] GASTREIN […]
[…] ATTENDU qu'à la date du 07/03/2018, l'entreprise ci-après nommée : Sas GJF FINITION a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce :
[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631:15 du Code de Commerce, au terme d'un délai de deux mois, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour aux fins d'examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation et, le cas échéant, d'ordonner la poursuite de l'activité ou d'y mettre fin
Sa demande serait dès lors principalement fondée sur base de l'article 1999 du Code civil et , subsidiairement, sur base des articles 1134 et suivants du Code civil. A titre plus subsidiaire encore, A) base sa demande sur les articles 1382 et suivants du même code. […] A) conclut à la compétence du présent tribunal sur base de l'article 631 du Code de commerce, au motif que le litige aurait trait à la rémunération qu'il aurait dû percevoir en contrepartie de l'exercice de son mandat social, que la rémunération du mandat social ferait partie intégrante du fonctionnement de B) et que l'issue du litige affecterait dès lors le patrimoine de cette dernière. […]
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