Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 15 () JORF 31 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1992
Est créé par : Loi 90-1258 1990-12-31 art. 15, art. 33 JORF 31 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1992
Néanmoins, les associés pourront convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.
L'article 631-1 du Code de Commerce précise que : « Lorsqu'on envisage certaines procédures il doit être démontré que la cessation des paiements n'est pas atteinte ou qu'elle est atteinte depuis moins de 45 jours ». Dans l'esprit de la réforme, qui vise à privilégier les procédures dites préventives et donc à anticiper le plus possible, cette condition devra souvent être remplie. Mais comment établir que l'actif disponible est suffisant pour faire face au passif exigible ?
Lire la suite…Elle se formule simplement : une entreprise faisant l'objet d'un plan de redressement doit-elle être regardée comme "a procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce" au sens et pour l'application des dispositions du c) du 3° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui prévoient que les entreprises se trouvant dans cette situation doivent être exclues de la procédure de passation des marchés publics sauf si elles justifient " ? […] Cette justification est apportée, précise le IV de l'article 51 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, […]
Lire la suite…[…] LES PARTIES ONT ETE APPELEES POUR ETRE ENTENDUES EN CHAMBRE DU CONSEIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.621-1 DU CODE DE COMMERCE. […] […] A L'ENCONTRE DU DEBITEUR U PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 631-1 DU CODE DE COMMERCE. […] DIT QUE L'ENTREPRISE COMPARAITRA EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 19/01/2016 A 9 HEURES POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION S'IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES OU A DEFAUT , SUR LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ; LE TRIBUNAL SE PRONONCERA AU VU D'UN RAPPORT ETABLI PAR LE DEBITEUR OU PAR L'ADMINISTRATEUR S'IL EN A ETE DESIGNE .
[…] GOUT ACTE _ bee dre de Nous A informons que :Un calendrier d'audience ayant été signé entre le tribunal de Article 6 et 7 3740 commerce de SAINTES et l'URSSAF de Charente-Maritime, l'affaire sera obligatoirement de Met renvoyés devant la Chambre du Conseil en application de l'article 435 du Code ds code L Commerce, […] 51 + – ass Z A POUVEZ : TAXE FORFAÎTAIRE »'Ë'» soit A présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d'un Avocal ou de toute personne de TTË (1) 53, […] Les contraintes ont été signifiées à la date des 01.02.2012, 03.04.2012, et 10.09.2012. […] 631-1, L.631-2, et L.631-3 du Code de Commerce et justifie l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
[…] La société LES ENDUITS DU MARSAN dûment convoquée. Vu les articles L «631-1 et suivants du code de commerce […] Fixe la date du 01/01/2012, comme date probable de la cessation des paiements […] Fixe à 10 mois le délai prévu par l'article L 631-18 et L 624-1 du Code de Commerce
L'entreprise est en cessation de paiement lorsque son actif disponible ne peut plus faire face à son passif exigible (article 631-1 al.1 du code de commerce). La découverte de cette situation nécessite d'abord l'appréciation isolée du « passif exigible » de l'entreprise, d'une part et de son « actif disponible » d'autre part. C'est la comparaison de ces deux valeurs qui permet de déterminer si l'entreprise est en mesure de face à son passif exigible. Dans la négative, la situation de cessation des paiements est constatée. […] Ce délai est impératif si l'on veut éviter tout risque de sanction, telle une interdiction de gérer ou une faillite personnelle (article L640-4 al. 1 du code de commerce). 5.
Lire la suite…