Article 640 du Code de commerce
Article 639
Article 641

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807

Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal de grande instance exerceront les fonctions et connaîtront des matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi.
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions+500

1Tribunal de commerce / TAE de Saint-Nazaire, 18 décembre 2013, n° 2013004329

[…] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce,

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2Tribunal de commerce / TAE de Lille, Ouvertures, 6 juillet 2015, n° 2015011169

[…] ATTENDU qu'à la date du 29/06/2015, l'entreprise ci-après nommée : Société à responsabilité limitée Sàrl ET LISE ET NOUS a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;

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3Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, 4 septembre 2013, n° 2013003109

[…] ATTENDU qu'à la date du 20 AOÛT 2013, Madame X Y 4 et […] […] 22000 Saint-Brieuc a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-I et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

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