Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
Modifié par : Décret 78-329 1978-03-16 art. 3 JORF 18 mars 1978
Com. 09 juin 2022 n° 20-23.509 I – Distinguer le fondement juridique de l'action Un Mandataire Liquidateur, agissant sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle de l'article 1240 du Code Civil et dans l'exercice du monopole que lui confèrent les articles L.622-20 et L.641 du Code de Commerce, assigne une société d'affacturage à qui il fait grief d'avoir instrumentalisé une procédure de mandat ad hoc et ainsi favoriser le retard de l'ouverture de la procédure collective, créant ainsi un préjudice à la « masse » des créanciers, constitué par la perte de chance d'être payé dans le cas […] Dans cette hypothèse, […]
Lire la suite…Article : Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en mars dernier qui vient aborder la problématique des effets d'une reprise de liquidation judiciaire sur le dessaisissement général du débiteur alors que celle-ci avait été initialement clôturée pour insuffisances d'actifs. […] L 641-du Code de Commerce qui précise: « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; […]
Lire la suite…[…] La débitrice a été appelée à comparaître ce jour en Chambre du Conseil, accompagnée le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L 621 – 1 et L 641 – l combinés, et R 641 – 1 et R 621 – 2 du Code de Commerce,
[…] après, le cas échéant, avoir fait procéder à un enquête en commettant un juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.621-I alinéa 3 et L.631-7 alinéa/L.641-]1 alinéa 1 du Code de commerce, s'il était estimé que l'état de cessation des paiements n'était pas suffisamment affiné :
[…] DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame SIVERA et de juge-commissaire suppléant Monsieur RIONDET NOMME en qualité de liquidateur judiciaire Maître X 9 BIS RUE DE […] MISSIONNE Maître TOROSSIAN, Commissaire-priseur pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce. DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de l'Isère ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers du débiteur. 2017F02372 – 1733900061/3
Le liquidateur judiciaire (SELARL Delezenne et associés) demandait l'annulation de l'arrêté de mise en demeure, au motif notamment qu'il était adressé au dernier exploitant plutôt qu'au liquidateur judiciaire, en méconnaissance de l'article L. 641–9 du code de commerce. […]
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