Entrée en vigueur le 2 décembre 1965
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
Le sort des contrats du travail en cas de cession d'entreprise in bonis Principe de transfert automatique des contrats de travail en cours auprès du nouvel employeur Texte de loi : l'article L 1224 – 1 du code du travail Aux termes de l'article L 1224 – 1 du code du travail, les différentes modifications sont sans incidence sur les contrats de travail en cours au jour de la modification. […] dispose l'article L 640-1, alinéa 2, du code de commerce. […] le tribunal autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, explique l'article L 642 – 2 du code de commerce. […]
Lire la suite…L. 642-et R. 642-22 et suivants du Code de commerce, auxquelles il ne peut être dérogé. […] Mais, énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 526-1 et L. 643-2 du code de commerce .La solution n'est pas surprenante. […] Si vous avez manqué le début : article du 21 octobre 2011 : L'opposabilité au liquidateur de la déclaration d'insaisissabilité article du 23 avril 2012 : La déclaration notariée d'insaisissabilité de la résidence principale (article L.526-1 du code commerce) article du 27 mars 2012 : Le liquidateur judiciaire et déclaration d'insaisissabilité article du 7 septembre 2012 : Le banquier, son client en procédure collective, […]
Lire la suite…[…] En exécution des dispositions des articles L626-24, L631-16, L642-8, R.626-38 à R.626-42, R.631-25, R.642-9 et R.642-II du Code de Commerce, l' Administrateur vous rend compte, par la présente, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et vous présente son compte-rendu de fin de mission.
[…] Attendu que le projet de cession présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 642-1 et suivants du Code de commerce ; qu'il conduit en effet à assurer le maintien d'activités susceptibles […]
[…] Par ordonnance en date du 20 octobre 2014, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société Garage du Point a, sur le fondement de l'article L.642-18 du code de commerce, autorisé la cession de gré à gré d'un bien immobilier situé au Chatelet-en-Brie (Seine et Marne), dépendant de l'actif de liquidation judiciaire de la société débitrice au profit de la société Gleizes Invest, moyennant le prix net vendeur de 245.000 euros.
Pour conforter cette position, la réforme des procédures collectives de 2008 a édicté, au travers des articles L. 626‐1 Al 5 et L. 642‐5 al. 4 du code de commerce un principe d'exclusion des droits de préemptions édictés par le code de l'urbanisme et le code rural de la pêche maritime[18]. […]
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