Article L4 du Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article L3

Article L5

Entrée en vigueur le 6 octobre 1992

Est créé par : Ordonnance 92-1079 1992-10-01 annexe JORF 6 octobre 1992

Est codifié par : Ordonnance 92-1079 1992-10-01

En vue de la consommation sur place, les coopératives fonctionnant sur les lieux de travail ne peuvent être assorties que d'une licence de débits de boissons de première catégorie.

Entrée en vigueur le 6 octobre 1992
Est créé par :	Ordonnance 92-1079 1992-10-01 annexe JORF 6 octobre 1992
Est codifié par :	Ordonnance 92-1079 1992-10-01

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000

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