Article L28 du Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article L27

Article L29

Entrée en vigueur le 6 octobre 1992

Est créé par : Ordonnance 92-1079 1992-10-01 annexe JORF 6 octobre 1992

Est codifié par : Ordonnance 92-1079 1992-10-01

Dans les communes dépourvues de tout débit de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie, ou lorsque le débit unique de boissons à consommer sur place qui existait antérieurement dans l'agglomération a été transféré en dehors du chef-lieu, tout en restant sur le territoire de la commune, laissant ainsi l'agglomération principale dépourvue de tout débit de boissons, un débit de boissons de troisième ou de quatrième catégorie peut y être transféré.

Entrée en vigueur le 6 octobre 1992
Est créé par :	Ordonnance 92-1079 1992-10-01 annexe JORF 6 octobre 1992
Est codifié par :	Ordonnance 92-1079 1992-10-01

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000

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