Article L55 du Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article L54Article L56

Entrée en vigueur le 6 octobre 1992

Est créé par : Ordonnance 92-1079 1992-10-01 annexe JORF 6 octobre 1992

Est codifié par : Ordonnance 92-1079 1992-10-01

Le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer peut, dans le même cas, prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée allant de trois mois à un an.
Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le représentant du Gouvernement s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.

Entrée en vigueur le 6 octobre 1992
Est créé par :	Ordonnance 92-1079 1992-10-01 annexe JORF 6 octobre 1992
Est codifié par :	Ordonnance 92-1079 1992-10-01

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000

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