Article L65 du Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article L64

Article L66

Entrée en vigueur le 6 octobre 1992

Est créé par : Ordonnance 92-1079 1992-10-01 annexe JORF 6 octobre 1992

Est codifié par : Ordonnance 92-1079 1992-10-01

Toutes les condamnations à l'emprisonnement d'un mois au moins pour une infraction quelconque aux dispositions du présent titre entraîneront, pour ceux contre lesquels elles seront prononcées, l'interdiction d'exploiter un débit de boissons pendant un délai dont le tribunal fixera la durée.

Entrée en vigueur le 6 octobre 1992
Est créé par :	Ordonnance 92-1079 1992-10-01 annexe JORF 6 octobre 1992
Est codifié par :	Ordonnance 92-1079 1992-10-01

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000

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