Entrée en vigueur le 6 octobre 1992
Est créé par : Ordonnance 92-1079 1992-10-01 annexe JORF 6 octobre 1992
Est codifié par : Ordonnance 92-1079 1992-10-01
Quiconque aura fait boire jusqu'à ivresse un mineur sera puni conformément aux dispositions de l'article L. 73.
Il pourra, en outre, être déchu à l'égard de ses enfants et descendants de la puissance paternelle et des droits énumérés à l'article 1er de la loi du 24 juillet 1889.
Il pourra, en outre, être déchu à l'égard de ses enfants et descendants de la puissance paternelle et des droits énumérés à l'article 1er de la loi du 24 juillet 1889.