Article L78 du Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article L77Article L79

Entrée en vigueur le 6 octobre 1992

Est créé par : Ordonnance 92-1079 1992-10-01 annexe JORF 6 octobre 1992

Est codifié par : Ordonnance 92-1079 1992-10-01

Les malades traités dans un des établissements d'hospitalisation visés aux articles L. 326 à L. 355-10 du code de la santé publique applicable à la collectivité territoriale de Mayotte sont, en ce qui concerne l'application du présent titre, assimilés aux mineurs mentionnés aux articles L. 74 à L. 76.

Entrée en vigueur le 6 octobre 1992
Est créé par :	Ordonnance 92-1079 1992-10-01 annexe JORF 6 octobre 1992
Est codifié par :	Ordonnance 92-1079 1992-10-01

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000

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