Entrée en vigueur le 14 mars 1972
Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17
Il donne, au nom de la commission centrale des marchés, un avis sur toutes les questions d'ordre général relatives aux marchés de l'Etat dont cette commission a été saisie.
Le comité approuve les propositions des sections relatives à la création des groupes permanents d'étude des marchés ainsi que de tous organismes de travail.
Il peut être saisi par les sections de toutes propositions ou études sur lesquelles les sections désirent connaître son avis.
C'est pourquoi le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics prévoit au chapitre VII, relatif aux prix des marchés, des règles identiques applicables aux personnes publiques ; ces règles seront précisées dans le décret, en préparation, pris en application de l'article 17 du nouveau code des marchés publics.
Lire la suite…C'est pourquoi le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics prévoit au chapitre VII, relatif au prix des marchés, des règles identiques applicables aux personnes publiques ; ces règles seront précisées dans le décret, en préparation, pris en application de l'article 17 du nouveau code des marchés publics. Concernant particulièrement l'actualistion du prix ferme, cette règle est prévue par l'article 17, 2e alinéa, du nouveau code des marchés publics.
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