Entrée en vigueur le 18 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 8 () JORF 18 décembre 1992
Les enquêteurs sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'économie et des finances. Ils exercent leurs pouvoirs en vertu d'une lettre de mission contresignée par le ou les ministres intéressés et ont les droits d'investigation les plus larges tant sur pièces que sur place.
[…] en raison du mode de rémunération retenu, ne présente pas le caractère d'un marché d'entreprise de travaux publics et ne peut, par suite, être soumise aux dispositions du code des marchés publics, ouvre seulement droit, en cas de retard dans le versement des subventions, à une révision des conditions de rémunération du concessionnaire, conformément aux dispositions de son article 19 ; qu'en l'état de l'instruction, l'existence de l'obligation qui résulte pour l'Office public d'HLM de la Haute Corse des dispositions précitées est sérieusement contestable ; que, […]
a) Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues au sens des dispositions de l'article 19 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties.,,b) En l'absence de dénaturation, l'appréciation à laquelle se livrent les juges du fond pour estimer que les difficultés invoquées satisfont ou non à ces trois critères n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation. […]