Entrée en vigueur le 18 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 9 () JORF 18 décembre 1992
Les enquêteurs chargés des audits visés à l'article 19 sont placés sous l'autorité du secrétaire général auquel ils sont rattachés pour leur gestion.
Il rassemble la documentation relative aux marchés publics et les renseignements qui peuvent être utiles aux services acheteurs.
Il est administré par le ministère de l'économie et des finances qui fournit les moyens matériels de fonctionnement. le personnel mis à sa disposition appartient soit au ministère chargé de l'économie et des finances, soit à d'autres administrations.
Le secrétaire général assiste avec voix délibérative aux réunions des sections et du comité de coordination.
[…] Vu la lettre enregistrée le 21 février 1997 sous le numéro A 210 par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, d'une demande d'avis sur un avant-projet de loi portant réforme du code des marchés publics, et notamment sur ses articles 20 et 21 ;
[…] Un marché négocié de maîtrise d'œuvre fut conclu en application de l'article 108 bis du code des marchés publics le 28 octobre 1994 par le président du SIDEPA au vu d'une délibération du conseil syndical du 27 octobre 1998 avec le cabinet d'architecte Jean Bauer pour un montant de 444 750 F TTC. […] Sur la procédure Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 : « L'instruction et la procédure devant le Conseil de la concurrence sont pleinement contradictoires » ; qu'aux termes de l'article 21 du même texte : « Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et aux ministres intéressés. […]
Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'interprétation des dispositions de l'article 143 du code des marchés publics qui prévoit, de manière dérogatoire au registre des garanties prévues aux articles 125 et suivants du même code, qu'« il ne peut être exigé de retenue de garantie des sociétés coopératives ouvrières de production, […] lui, vu reconnaître la qualité d'artisan, soit en tant que personne physique, soit […] L'article 21-III de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat dispose par ailleurs que « seuls des artisans, des artisans d'art, […]
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