Entrée en vigueur le 21 juillet 1964
Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17
[…] en outre, autorisé le maire à démarrer les travaux sans autres formalités de mise en concurrence et à signer les actes nécessaires à cet effet ; qu'eu égard au dispositif ainsi adopté, le moyen tiré de ce que ces délibérations ont pour effet de contourner les règles posées par les articles 26 et 32 du code des marchés publics, relatives à la mise en concurrence, paraît de nature à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de ces trois délibérations, […]
[…] Considérant que les dispositions du premier alinéa de l'article 2 de la loi susvisée du 11 décembre 2001 prévoient que : « Les contrats passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. » ; […] / 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. / (…) » ; qu'aux termes de l'article 26 du code des marchés publics : « (…) II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants : (…)
[…] Elle soutient que le courrier rédigé par l'ancien maire ne suffit pas à démontrer qu'il y aurait effectivement eu mise en concurrence de trois prestataires ; que les comptes-rendus du conseil municipal démontrent que tel n'a pas été le cas ; que le marché a été passé en méconnaissance des dispositions de l'article 28 du code des marchés publics ; que l'ancien maire a cherché à favoriser l'association pour la recherche et l'installation de médecins européens (ARIME), dont il connaissait le président ; que les conseillers municipaux, lors de la délibération du 26 juin 2007, ont fait l'objet de pressions et ont reçu des informations erronées ; […]