Entrée en vigueur le 2 décembre 1966
Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17
Le ministre de l'économie et des finances est chargé d'organiser entre les services acheteurs les échanges d'informations d'ordre économique susceptibles d'améliorer les conditions de placement des commandes des administrations et collectivités publiques, établissements publics et entreprises nationales, portant sur des fournitures, travaux ou prestations d'usage courant.
2. Marchés Publics - Code Des Marchés Publics - Réforme
Mme Bachelot-Narquin Roselyne · Questions parlementaires · 19 novembre 2001
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau code des marchés publics, […] soucieuse de simplifier les procédures et de permettre un meilleur accès à la commande publique pour les PME. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être prises en la matière. L'article 27 du code des marchés publics prévoit trois modes de calcul des seuils en ce qui concerne les prestations de services, selon que ces prestations concourent à une même opération, donnent lieu à des réalisations récurrentes ou à des réalisations continues. […] Pour ce qui est de la maîtrise d'oeuvre, […]
Lire la suite…3. Les marchés publics et privés en 15 étapes : Etape 7 Le lancement des marchés de travauxAccès limité
Le Moniteur · 26 octobre 2001
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Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 27 du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics. […]
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