Article 28 du Code des marchés publics
Article 27Article 29
Entrée en vigueur le 2 décembre 1966
Sortie de vigueur le 9 septembre 2001

Commentaires2

1Loi SRU Travaux dans les immeubles dégradésAccès limité
Le Moniteur · 22 juin 2001

2Nouveau code des marchés publics : Procédures de passation Les marchés sans formalismeAccès limité
Le Moniteur · 23 mars 2001
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Décisions6

1Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 19 février 1996, 148794, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 296 du code des marchés publics : « L'avis d'appel d'offres ouvert est, dans tous les cas, porté à la connaissance du public dans les conditions prévues aux articles 28 et 38 bis … Le délai de réception des offres précité ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de la date d'envoi de l'avis » et qu'aux termes de l'article 38 du même code : « Les avis d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel public de candidatures, de consultation collective, d'information ou d'attribution sont publiés dans les onze jours ou en cas d'urgence, dans les six jours qui suivent la date de réception de l'avis par la direction de l'organe qui assure la publication » ;

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2Tribunal administratif de Dijon, 30 juin 2011, n° 0902552Rejet

[…] Considérant que les dispositions du premier alinéa de l'article 2 de la loi susvisée du 11 décembre 2001 prévoient que : « Les contrats passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. » ; que l'article 1 er du code des marchés publics dans sa version applicable précise : « (…) Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, […] qu'aux termes de l'article 26 du code des marchés publics : « (…) II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, […]

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 11 octobre 2012, 11LY01969, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Elle soutient que le courrier rédigé par l'ancien maire ne suffit pas à démontrer qu'il y aurait effectivement eu mise en concurrence de trois prestataires ; que les comptes-rendus du conseil municipal démontrent que tel n'a pas été le cas ; que le marché a été passé en méconnaissance des dispositions de l'article 28 du code des marchés publics ; que l'ancien maire a cherché à favoriser l'association pour la recherche et l'installation de médecins européens (ARIME), dont il connaissait le président ; que les conseillers municipaux, […]

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