Entrée en vigueur le 2 décembre 1966
Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17
Afin d'assurer les échanges d'informations d'ordre économique visés à l'article 27, le ministre de l'économie et des finances constitue et exploite la documentation nécessaire, en demandant aux services acheteurs et en recevant d'eux tous renseignements utiles.
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 15 février 2000, 97MA05093, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant toutefois qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 303 du code des marchés publics que si la procédure de l'appel d'offres sur performances permet à la collectivité territoriale qui passe le marché d'engager une réflexion avec les entreprises concurrentes au sujet des moyens que celles-ci pensent mettre en oeuvre, ladite procédure ne dispense pas la collectivité territoriale de procéder à une définition suffisamment précise du projet soumis à l'appel à candidatures ; […] que cette modification de l'offre initialement soumise à concurrence ne saurait tre réputée permise par la variante prévue à l'article 29 du m me cahier, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion