Article 31 du Code des marchés publics
Article 30
Article 32
Entrée en vigueur le 2 décembre 1966
Sortie de vigueur le 9 septembre 2001

Commentaire1

1Code des marchés publics
Mme Marie-Claude Beaudeau, du group C, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 24 février 1994

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la décision de surseoir aux dispositions du nouvel article 31 du code des marchés publics en vigueur depuis le 18 décembre 1993. […]

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