Code des marchés publics / Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics / Chapitre III : Coordination économique des marchés / Section II : Coordination et centralisation des commandes et achats publics
Article 34 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 12 () JORF 18 décembre 1992
Les départements, les communes et leurs établissements publics bénéficient de la même possibilité.
Les services civils de l'Etat, même dotés de l'autonomie financière, et les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial doivent faire appel à l'union des groupements d'achats publics pour leurs achats de véhicules et engins automobiles.
En outre, et sans qu'il puisse être fait obstacle à la centralisation des achats prévus au présent article, les commandes publiques peuvent être coordonnées sur le plan local dans les conditions indiquées au livre IV.
Commentaires • 5
Soumise au code des marchés publics, l'UGAP est une entreprise rentable pusiqu'elle verse chaque année à l'Etat 25 millions de francs au titre de l'impôt sur les sociétés. L'article 34 du code des marchés publics donne la faculté, et non pas l'obligation, à l'acheteur public (administrations d'Etat, conseils régionaux et généraux, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'en vertu tant de l'article 34 du Code des marchés publics que de l'article 3 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, les services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat peuvent demander que leurs achats de matériels soient effectués par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et que la même possibilité est ouverte aux départements, aux communes et à leurs établissements publics ; que lorsque l'UGAP intervient dans le cadre de ces dispositions réglementaires, […]
Lire la suite…- Clause exorbitante du droit commun·
- Séparation des pouvoirs·
- Contrat administratif·
- Définition·
- Achat public·
- Groupement d'achat·
- Personne publique·
- Marchés publics·
- Tribunaux administratifs·
- Décret
[…] La seule obligation d'achat des administrations auprès de l'UGAP résulte des dispositions de l'article 34 du code des marchés publics, qui impose aux services civils de l'Etat, même dotés de l'autonomie financière, et aux établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial de s'approvisionner auprès de l'UGAP pour leurs achats de véhicules et engins automobiles.
Lire la suite…- Achat·
- Fournisseur·
- Marchés publics·
- Mobilier·
- Etablissement public·
- Concurrence·
- Éducation nationale·
- Position dominante·
- Établissement·
- Service
3. Tribunal des Conflits, du 5 juillet 1999, 99-03.167, Publié au bulletin
[…] Considérant qu'en vertu tant de l'article 34 du code des marchés publics que de l'article 3 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, les services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat peuvent demander que leurs achats de matériels soient effectués par l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (U.G.A.P.) et que la même possibilité est ouverte aux départements, aux communes et à leurs établissements publics ; que lorsque l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS intervient dans le cadre de ces dispositions réglementaires, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Rj1,rj2,rj3,rj4 marchés et contrats administratifs·
- Contrats ayant un caractère administratif·
- Clause exorbitante du droit commun·
- Marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Rj1,rj2,rj3,rj4 compétence·
- Contrats administratifs·
- Séparation des pouvoirs·
- Contrat administratif