Entrée en vigueur le 18 décembre 1992
Est créé par : Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 13 () JORF 18 décembre 1992
Les règles applicables aux conventions de prix et marchés types sont celles applicables à tous les marchés.
[…] 4°) de condamner la société Coved à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code des marchés publics ;
[…] — l'irrecevabilité qui lui a été opposée ne peut être admise, d'une part, car la procédure contractuelle a bien été suivie, tant en ce qui concerne les dispositions des article 8.2, 34-1 et 2-5 du CCAG-FCS que celles de l'article 98 du code des marchés publics, et d'autre part car l'article R. 421-2 du code de justice administrative n'a pas vocation à s'appliquer dans le cadre d'un recours de plein contentieux ; ainsi, aucune tardiveté ne pouvait dès lors lui être reprochée ; […] — aucun des courriers adressés par le titulaire du marché à l'AP-HP ne constituant un mémoire de réclamation au sens des dispositions de l'article 34 du CCAG-FCS, la requête de première instance de celui-ci était irrecevable ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le code des marchés publics ;