Article 35 du Code des marchés publics
Article 34-1
Article 36
Entrée en vigueur le 18 décembre 1992
Sortie de vigueur le 9 septembre 2001

Commentaires9

1Instruction pour l'application du Code des Marches publics issu du décret n°2001-210 du 7 mars 2001 (articles 1 à 19)Accès limité
Le Moniteur · 7 septembre 2001

2Instruction pour l'application du Code des marches publics issu du décret n°2001-210 du 7 mars 2001 (articles 68 à 136)Accès limité
Le Moniteur · 7 septembre 2001

3Marchés publics Testez vos connaissancesAccès limité
Le Moniteur · 3 août 2001
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Décision1

1Tribunal administratif de Toulon, 8 juin 2012, n° 1002985Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 60 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I. […] soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées, à un marché négocié conformément au I de l'article 35. / La personne responsable du marché peut à tout moment décider de ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général » ; qu'aux termes de l'article 4 du règlement particulier de la consultation : « Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du code des marchés publics en s'appuyant sur les critères suivants, classés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : 1 – valeur technique, […]

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