Entrée en vigueur le 18 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 14 () JORF 18 décembre 1992
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 60 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I. […] soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées, à un marché négocié conformément au I de l'article 35. / La personne responsable du marché peut à tout moment décider de ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général » ; qu'aux termes de l'article 4 du règlement particulier de la consultation : « Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du code des marchés publics en s'appuyant sur les critères suivants, classés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : 1 – valeur technique, […]