Article 38-1 du Code des marchés publics (édition 1964)

Article 38-1 du Code des marchés publics

Article 38 bisArticle 38-2

Entrée en vigueur le 8 décembre 1991

Est créé par : Décret 91-1232 1991-12-03 art. 1 JORF 8 décembre 1991

Les membres de la mission interministérielle d'enquête, instituée par l'article 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable.

Entrée en vigueur le 8 décembre 1991
Est créé par :	Décret 91-1232 1991-12-03 art. 1 JORF 8 décembre 1991

Sortie de vigueur le 9 septembre 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Organisation de la fonction achat et maîtrise de la commande publique dans les établissements publics de santéAccès limité

Le Moniteur · 24 novembre 2000

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Paris, 26 février 2013, n° 1120290

[…] 4. le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code des marchés publics ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).