Article 38-2 du Code des marchés publics (édition 1964)

Article 38-2 du Code des marchés publics

Article 38-1

Article 38-3

Entrée en vigueur le 8 décembre 1991

Est créé par : Décret 91-1232 1991-12-03 art. 1 JORF 8 décembre 1991

Le secrétariat de la mission interministérielle d'enquête est assuré par le secrétariat général de la commission centrale des marchés.

Entrée en vigueur le 8 décembre 1991
Est créé par :	Décret 91-1232 1991-12-03 art. 1 JORF 8 décembre 1991

Sortie de vigueur le 9 septembre 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001

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