Entrée en vigueur le 8 décembre 1991
Est créé par : Décret 91-1232 1991-12-03 art. 1 JORF 8 décembre 1991
[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 er , alinéa 2 et 5 II c de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et de l'article 38-3 du Code des marchés publics qu'il suffit pour avoir qualité pour présenter la requête en autorisation de visite et saisie domiciliaire d'être membre de la Mission interministérielle et d'avoir été désigné par le chef de cette mission comme enquêteur chargé de la faire; que l'ordonnance ayant relevé qu'il en était ainsi, a satisfait aux exigences légales; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles 1 er , alinéa 2, et 5 II c, de la loi du 3 janvier 1991 et de l'article 38-3 du Code des marchés publics qu'il suffit pour avoir qualité pour présenter la requête en autorisation de visite et saisie domiciliaire d'être membre de la Mission interministérielle et d'avoir été désigné par le chef de cette mission comme enquêteur chargé de la faire. Satisfait aux exigences légales, l'ordonnance qui relève qu'il en était ainsi.
[…] « alors que, si l'article 38-3 du code des marchés publics, dans la rédaction issue du décret n° 91-1232 du 6 décembre 1991, devenu l'article 119, alinéa 3, de l'actuel code des marchés publics, précise que « le chef de la mission interministérielle organise et dirige les travaux de la mission ; il désigne, […]