[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Jacques Z… et pris de la violation des articles 1er, 2 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, 38-3, 38-4 et 38-6 du Code des marchés publics tels que résultant du décret du 6 décembre 1991, les articles 28, 40 et 593 du Code de procédure pénale, […] qui serait faite à cette Administration de révéler à la mission interministérielle les faits éventuellement délictueux dont elle aurait connaissance, a violé les droits de la défense et méconnu les dispositions des articles 1 à 4 de la loi modifiée du 3 janvier 1991 et 38-6 du Code des marchés, privant sa décision de toute base légale » ;