Entrée en vigueur le 4 février 1994
Modifié par : Décret n°94-96 du 28 janvier 1994 - art. 3 () JORF 4 février 1994
Sont admises au bénéfice des dispositions des articles 62, 63, 64, 143 et 162 les sociétés coopératives ouvrières de production régies par les articles 27 à 31 et 39 à 45 du livre III du code du travail dont les trois quarts au moins des sociétaires travaillant à titre permanent dans l'entreprise sont des ressortissants d'un pays membre de la C.E.E. et inscrites, après production de pièces justificatives, sur une liste établie par le ministre chargé du travail et publiée au Journal officiel de la République française.
1. Comment remplir aisément les formulaires pour répondre à un marché public La déclaration du candidat : page 2 du volet 2Accès limité
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2. Les limites de la préférence sociale dans les marchés publicsAccès limité
Le Moniteur · 18 juin 1999
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