Entrée en vigueur le 21 juillet 1964
Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17
Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 104-1-11e du code des marchés publics, qui, dans sa rédaction actuelle, […] il lui demande de bien vouloir préciser si les autorités organisatrices de transports pourront continuer de bénéficier de la possibilité de conclure des marchés négociés quel que soit leur montant et, dans l'affirmative, si les dispositions de l'article 67 du nouveau code sont applicables. […] Conformément aux dispositions de la directive n° 93-38 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, […]
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Hubert Haenel souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 104-1-11º du code des marchés publics, qui, dans sa rédaction actuelle, […] il lui demande de bien vouloir préciser si les autorités organisatrices de transports pourront continuer de bénéficier de la possibilité de conclure des marchés négociés quel que soit leur montant et, dans l'affirmative, si les dispositions de l'article 67 du nouveau code sont applicables. […] Conformément aux dispositions de la directive n° 93-38 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, […]
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