Entrée en vigueur le 28 avril 1994
Est créé par : Décret 94-334 1994-04-24 art. 4 JORF 28 avril 1994
La personne responsable du marché se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et la personne responsable du marché en avise tous les candidats. Il est alors procédé soit par un nouvel appel d'offres, soit par un marché négocié, en application du 2° du I de l'article 104.
La personne responsable du marché peut aussi ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 97 quater du code des marchés publics : « … La personne responsable du marché se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et la personne responsable du marché en avise tous les candidats. Il est alors procédé soit par nouvel appel d'offres, soit par marché négocié en application du 2° du I de l'article 104. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 97 quater du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au marché dont il s'agit : « ( ) La personne responsable du marché se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. […]
[…] Considérant que par une décision du 20 décembre 2001, portée à la connaissance de la société requérante le 21 décembre 2001, le ministre de la justice a déclaré sans suite pour des motifs d'intérêt général, en application de l'article 97 quater du code des marchés publics alors en vigueur, la procédure d'appel d'offres engagée par un avis d'appel public à la concurrence publié le 12 juillet 2001 au journal officiel des Communautés européennes en vue de la mise en ouvre au ministère de la justice d'une infrastructure de gestion à clés publiques ; que la SOCIETE PK7-CERTINOMIS, […]
L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; […] le ministre de la justice a déclaré sans suite pour des motifs d'intérêt général, en application de l'article 97 quater du code des marchés publics alors en vigueur, la procédure d'appel d'offres engagée par un avis d'appel public à la concurrence publié le 12 juillet 2001 au journal officiel des Communautés européennes en vue de la mise en ouvre au ministère de la justice d'une infrastructure de gestion à clés publiques […] L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, […]
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