Entrée en vigueur le 18 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 68 () JORF 18 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 71 () JORF 18 décembre 1992
Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu'à la fin du marché la possibilité de substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de garantie.
L'arrêté du 10 décembre 1993 qui fixe, en application de l'article 144 du code des marchés publics, le modèle selon lequel est établie la garantie à première demande instituée par l'article 131 du même code, ne concerne pas les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Les dispositions de cet arrêté relevaient donc de la compétence du pouvoir réglementaire.
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 125 du code des marchés publics rendu applicable aux marchés des communes en vertu de l'article 322 du même code : « Lorsqu'ils comportent un délai de garantie, les marchés peuvent prévoir une retenue de garantie dont le montant ne peut être supérieur à 5 %, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants … » ; qu'aux termes de l'article 131 du même code : « La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues aux articles 144 et 145 … » ; […]
[…] Considérant que par jugement du 26 mars 2003, confirmé par la Cour administrative d'appel de Marseille, les marchés conclu par la SNC SOGEA SUD avec la société d'équipement de la région de Montpellier pour la construction de l'Opéra – Palais des Congrès de Montpellier, Le Corum, ont été annulés ; que cette annulation a nécessairement pour conséquence de priver de base légale la caution visée à l'article 131 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date du marché, souscrite par la S.A. […]