Entrée en vigueur le 4 avril 1978
Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17
Est interdite l'insertion dans un cahier des charges ou dans un marché de toute clause de paiement différé ou de paiement par annuités.
1. Etablir un prixAccès limité
Le Moniteur · 4 février 2000
2. POINT DE VUE Délégation de service public Le délicat critère de la rémunérationAccès limité
Le Moniteur · 8 mai 1998
3. Délais de règlement des créances des artisans et commerçants sur les collectivités territoriales
M. Marcel Bony, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 14 juillet 1994
C'est ainsi que le code des marchés publics prescrit aux collectivités locales de procéder au règlement de leurs marchés dans un délai de 45 jours à compter du terme fixé par le marché ou de la date de réception de la demande de paiement. Cette règle est difficilement supportable pour les entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie, si bien que, dans la pratique, les personnes publiques font en sorte de raccourcir le délai de mandatement. […] Réponse. - Le code des marchés publics prévoit dans ses articles 175 et 332 que l'administration dispose d'un délai de quarante-cinq jours au maximum pour mandater les demandes de règlement. […]
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