Entrée en vigueur le 4 avril 1978
Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17
Le montant des pénalités, lorsqu'il peut être retenu par précompte sur les sommes dues au titulaire, vient en atténuation de la dépense. S'il ne peut être précompté, il donne lieu à l'émission d'un ordre de recette.
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